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CONDITIONS GENERALES

Objet de la location 

Le véhicule qui vous est remis au titre du Contrat de Location est celui qui est représenté dans la fiche de description du véhicule. Avant de prendre en charge le véhicule, vous devez remplir avec le Loueur la fiche descriptive, et vous reconnaissez ainsi le caractère contradictoire de ladite description. Le Loueur offre des véhicules en parfait état de marche. Cependant, vous pouvez vérifier le véhicule sur une distance de 3 kilomètres au-delà de laquelle le véhicule sera considéré conforme à sa destination et exempt de vices mécaniques.

ATTENTION : Le Locataire accepte, dans l'hypothèse où il refuserait de signer l'état descriptif retour du véhicule, que le Loueur ait recours à un expert automobile indépendant du Loueur aux fins d'établir l'état descriptif retour, et que le coût de cet intervenant lui soit facturé. Si le locataire, de son fait, ne prend pas possession du véhicule, le loueur pourra retenir une fraction du prix de la location et le véhicule sera réputé disponible à la location.

Utilisation du véhicule

La location est personnelle, non transmissible, mais vous pouvez désigner un ou plusieurs autres conducteurs qui doivent être agréés par le Loueur et nommément désignés au présent contrat.
Vous vous engagez à conduire en bon père de famille et à respecter le Code de la Route.
Vous vous engagez également à ce que le véhicule ne soit pas utilisé :

  • Pour le transport payant de passagers quel que soit le mode de rémunération choisi et quel que soit l'engagement écrit ou verbal,

  • Pour propulser ou tirer un véhicule quelconque ou une remorque ou tout autre objet roulant ou non,

  • Dans le cadre de compétitions,

  • A des fins illicites,

  • Pour l'apprentissage de la conduite.

Vous vous engagez à tenir ledit véhicule fermé et verrouillé en dehors des périodes d'utilisation en conservant les clefs qui ne devront en aucun cas être laissées à bord.
Vous ne devrez en aucun cas céder, vendre, hypothéquer ou mettre en gage le présent contrat, le véhicule, son équipement ou son outillage, ni les traiter d'une manière à porter préjudice au Loueur.
Vous vous engagez à ne modifier ni adjoindre aucun équipement au véhicule loué.

La fin du contrat de location est matérialisée par la remise du véhicule avec ses clés originales à un employé du loueur, dans la station, à la date et l'heure prévues au contrat de location . A défaut de remise au préposé du Loueur, la fin du contrat interviendra à l'heure d'ouverture du 1er jour ouvrable d'ouverture de l'agence suivant le dépôt des clefs.

Conducteur du véhicule 

Le(s) conducteur(s) désigné(s) par vous et agréé(s) par le Loueur :

ATTENTION : Seuls les conducteurs désignés sur le contrat de location disposent de la qualité d'assuré au titre du contrat d'assurance du Loueur. En conséquence lorsque le véhicule est conduit par un conducteur non désigné au contrat, le Locataire reste seul responsable de la totalité des frais résultant d'un sinistre pouvant survenir (y compris en vertu des dispositions de l'article L-211.1 du Code des Assurances concernant la conduite du véhicule contre le gré du Loueur). Enfin il est rappelé que le Locataire est seul responsable des conséquences pécuniaires de l'utilisation du véhicule par tout conducteur agréé.

 

Assurance


Seul(s) le(s) conducteur(s) nommément désigné(s) sur le contrat de location et pour la durée de celui-ci (jusqu'à la restitution des clés et papiers au Loueur pendant les heures d'ouverture de l'agence) dispose(nt) de la qualité d'assuré(s) ou titre du contrat d'assurance du Loueur.

Quelles sont les assurances contractuellement acquises ?
Le(s) conducteur(s) désigné(s) au contrat bénéficie(nt) de la police d'assurance automobile souscrite par le Loueur couvrant la Responsabilité Civile pour les dommages causés aux tiers, le vol ou la tentative de vol, l'incendie et les dommages au véhicule loué (sous réserve d'une franchise de 200 000 à 400 000 CFP (fonction du type de véhicule, de l’âge du conducteur et de la date d’obtention du permis)

ATTENTION : Cette police d'assurance n'est valable que dans le territoire de Nouvelle Calédonie, étant entendu que toute utilisation du véhicule loué en dehors de ces limites géographiques sera assimilée à un détournement de véhicule par le Locataire qui s'exposera aux conséquences civiles et pénales qui résultent de ce délit.

En cas de sinistres :
· Soit vous n'êtes pas responsable du sinistre dès lors que les assureurs auront pu attribuer la totalité de la responsabilité du sinistre à un tiers identifié, au quel cas, vous ne devez rien et cette franchise n'est pas appliquée.
· Soit vous êtes responsable du sinistre dès lors que celui-ci est couvert par l'assurance, au quel cas vous ne devrez que la franchise (indemnité correspondant à votre contribution au malus de l'assurance) et ce, à concurrence des montants précisés aux conditions particulières du présent contrat de location, sous réserve des dispositions particulières du paragraphe 6 ci-après.

ATTENTION : Il est rappelé que, dans le cas où le locataire serait impliqué dans plusieurs sinistres pendant la durée de la location, chaque sinistre donnera lieu à l'application d'une franchise selon les modalités ci-dessus.

Vous n'êtes pas assurés dans les dix cas suivants :

  • 1. Si vous êtes dans l'incapacité de restituer au Loueur les clefs originales du véhicule après avoir constaté le vol de celui-ci. Dans ce cas, vous serez tenu au paiement de la valeur du véhicule estimée par expert.

  • 2. Quand les dommages au véhicule résultent de brûlures, de détériorations intérieures, de la surcharge, de la mauvaise appréciation par le conducteur du gabarit du véhicule en particulier sur les parties hautes, les dommages causés au dessous du véhicule et leurs conséquences mécaniques, ainsi que les dommages aux pneumatiques, enjoliveurs et jantes.

  • 3. Quand le conducteur est en état d'ivresse tel que défini par le Code de la Route, ou lorsque le conducteur a fait usage de drogues ou de stupéfiants légalement interdits, ou lorsque le conducteur aura absorbé des médicaments, médicalement prescrits ou non, dont la notice précise que son usage est de nature à provoquer un état de somnolence.

  • 4. Quand les dommages au véhicule surviennent postérieurement à la date de restitution du véhicule prévue au présent contrat, ce cas étant assimilé à une conduite contre le gré du Loueur et à un détournement du véhicule. Cette disposition ne s'applique pas si vous avez obtenu un accord exprès de prolongation de la durée de location de la part du Loueur.

  • 5. Si vous même et/ou le conducteur avez fourni au Loueur de fausses informations concernant votre identité ou la validité de votre permis de conduire. Il en sera de même en cas de fausses déclarations sur le constat amiable ou la déclaration de sinistre ou l'état descriptif au retour du véhicule.

  • 6. Pour les dommages ou la perte de quelque nature que ce soit, affectant les effets personnels, les objets ou les animaux contenus dans le véhicule.

  • 7. Quand les dommages résultent d'un fait volontaire de vous-même et/ou du conducteur.

  • 8. Quand le véhicule est utilisé pour le transport payant de passagers ou pour l'apprentissage de la conduite.

  • 9. Quand le véhicule est loué et utilisé en surcharge, en transportant un nombre de passagers ou une charge supérieure à ceux et celle autorisés sur la carte grise.

  • 10. Pour les bris de glaces.

 

Sinistres

 

en cas de panne, d'accident, de vol ou de destruction du véhicule , contacter expressément nos services.

ATTENTION : En ce qui concerne l'assistance au véhicule, le Locataire accepte de se conformer précisément aux instructions qui lui seront communiquées par son correspondant. Dans le cas contraire, le Locataire restera financièrement responsable des prestations qu'il aura mis en oeuvre sur sa seule initiative et sans l'accord préalable de son correspondant.

En cas de vol ou d'accident 

Vous-même, ou le conducteur désigné, vous engagez, pour votre propre compte et pour le compte de tout conducteur nommément désigné au contrat, à respecter les trois obligations suivantes :

  • Déclarer le vol ou la tentative de vol du véhicule aux autorités de police ou de gendarmerie et au Loueur dès que vous en avez connaissance, et fournir au Loueur dans les 24 heures les clefs originales du véhicule.

  • Déclarer immédiatement au Loueur tout accident de la circulation concernant le véhicule loué et remettre au Loueur un exemplaire lisible du constat amiable rempli et signé par les deux parties ainsi que les coordonnées des témoins, s'il y a lieu. En cas d'accident sans tiers, vous devrez remplir seul un constat amiable faisant état des circonstances exactes du sinistre.

  • Contacter Trade Car SARL

Paiement
 

Deux types de frais vous seront facturés :

1. les frais certains, c'est-à-dire :

  • Le résultat de l'application du tarif déterminé aux conditions particulières et qui dépend de la durée de location et/ou du nombre de kilomètres parcourus ainsi que tous suppléments prévus au tarif général de location.

  • Les frais de carburant manquant (a contrario, aucun remboursement ne sera effectué).

  • Les prestations de service que vous aurez demandées au Loueur.

2. les frais complémentaires, notamment :

  • La ou les franchise(s) d'assurance et les frais de réparation dus en cas d'accident (le coût de la franchise représentant votre contribution au malus d'assurance), les dommages au véhicule non couverts par le contrat d'assurance.

  • Pour les dommages d'un coût inférieur à la franchise, le tarif correspondant au devis (constructeur du véhicule ou carrossier agréé) sera appliqué avec facturation supplémentaire des jours d’immobilisation nécessaire avant et pendant la réparation au tarif pratiqué au client pendant la durée de sa location.

  • Les contraventions et amendes diverses légalement à votre charge et imputables à la garde et à l'utilisation du véhicule.

  • Les frais éventuels de parking.

  • Les frais de constat d'expert.

  • Les frais d'immobilisation à concurrence d'une demi-journée de location de la catégorie du véhicule loué sur la base du tarif général de 150 km.

  • Les frais de gestion du sinistre d'un montant forfaitaire de 10 000 cfp HT par sinistre (équivalent à 84 euros HT).

  • Les frais d'annulation de la location conforment aux conditions du tarif général.(30 % de la location)

  • Une journée supplémentaire de location de la catégorie du véhicule loué sur la base du tarif général 150 km sera facturée au Locataire à défaut de restitution à l'heure dite et passé un délai de tolérance de soixante minutes.

ATTENTION : Le Locataire sera redevable des réparations induites par une erreur de carburant (par exemple, du diesel dans le réservoir au lieu du super). Le Locataire accepte d'ores et déjà que le Loueur puisse prélever les sommes dues au titre des frais complémentaires sur son compte bancaire au moyen de la pré-autorisation bancaire (VAD) ou encaisser le chèque, effectuée ou remis au titre du dépôt de garantie à la signature du contrat. Il est précisé qu'en cas de location supérieure à 7 jours, le dépôt de garantie, selon le montant indiqué au tarif général, sera prélevé lors de la prise en location et restitué, sans intérêts, en fin de location, sous réserve de la parfaite exécution des conditions ci-dessus.